Motion de Jérôme Christen déposée au Grand Conseil le 28 août 2007

Introduction

Les nominations de tuteurs/curateurs ont jusqu’ici fait l’objet de nombreuses interventions parlementaires. Alors que la question a été réglée dans d’autres cantons, le Conseil d’Etat vaudois n’a jamais été capable de proposer une solution. Notre honorable et ancien collègue Jean-Paul Dudt est d’ailleurs intervenu en novembre de l’année dernière après que trois nouvelles conseillères communales élues sous les couleurs d’A Gauche toute, l’alliance du POP et de Solidarités ont été “désignées volontaires” peu après les élections. Il n’est pas normal que les élus des plus grandes communes de ce canton qui mettent déjà beaucoup de temps à disposition de la collectivité, soient ainsi “récompensés” de leur engagement citoyen. Ces cas deviennent toujours plus fréquents, les élus sont effet des cibles faciles. Or aujourd’hui, il est devenu difficile de trouver des personnes intéressées par la chose publique. Mise à part l’idée des fusions de communes, aucune mesure concrète n’est prise pour résoudre le problème de cette “crise des vocations”. Les mandats politiques sont d’autant moins souhaités qu’ils entraînent, selon la pratique actuelle, le risque, élevé, d’être désigné comme tuteur ou curateur. Ainsi, les charges “publiques” s’amoncellent sur les mêmes personnes qui doivent cumuler vie de famille, vie professionnelle, vie politique et devoirs civils tels que tutelle ou curatelle.

Il faut tenir compte de l’engagement politique des citoyens mais cette réflexion doit être limitée aux cas où cet engagement dépasse une certaine importance. Il n’est donc pas souhaitable de prévoir une dispense pour tout citoyen ayant un mandat politique. Une distinction peut être faite en tenant compte du nombre d’habitant au sein des communes (cf. art. 17 de la Loi sur les communes).

Proposition

Il est possible de limiter la nomination des tuteurs/curateurs aux citoyens actifs qui n’exercent pas déjà des fonctions politiques en faisant usage de la réserve législative contenue à l’art. 383 chiffre 6 du Code civil:

Art. 383 du Code civil (V. Causes de dispense)
Peuvent se faire dispenser de la tutelle:
1. celui qui est âgé de 60 ans révolus;
2. celui qui, par suite d’infirmités corporelles, ne pourrait que difficilement l’exercer;
3. celui qui a l’autorité parentale sur plus de quatre enfants;
4. celui qui est chargé de deux tutelles ou d’une tutelle particulièrement absorbante;
5. les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération, les membres du Tribunal fédéral;
6. les fonctionnaires et les membres des autorités cantonales dispensés par les cantons.

Le Canton de Vaud a fait usage de cette réserve dite attributive (au sens propre) à l’art. 97 de la Loi d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC) RSV 211.01:

Art. 97 (383, § 6; CCS)
Sont dispensés de la tutelle, outre les personnes mentionnées à l’article 383 du Code civil suisse:
1. les membres du Conseil d’Etat et le chancelier;
2. le procureur général et ses substituts;
3. les préfets.

L’article actuel date de l’exposé des motifs et projet de loi du 15 novembre 1910. Il n’a donc jamais été adapté aux besoins de notre temps, soit presque un siècle plus tard!

Cet article peut donc être complété afin d’inclure également les citoyens actifs auprès des autorités politiques cantonales et communales de la façon suivante:

Art. 97 (383, § 6; CCS)
Sont dispensés de la tutelle, outre les personnes mentionnées à l’article 383 du Code civil suisse:
1. les membres du Conseil d’Etat et le chancelier;
2. les députés siégeant au Grand Conseil;
3. le procureur général et ses substituts;
4. les préfets;
5. les syndics et conseillers municipaux;
6. les conseillers communaux des communes de plus de 10′000 habitants.

Cette solution a l’avantage d’être ciblée sur les personnes qui passent un temps conséquent à s’engager en faveur de la collectivité.

A noter que “Les règles concernant le tuteur s’appliquent au curateur, sous réserve des dispositions particulières de la loi.” (art. 367 al. 3 CC). La proposition ci-dessus vise donc aussi bien les cas de tutelle que les cas de curatelle.