Postulat en faveur d’une adaptation de la Loi sur l’exercice des droits politiques permettant à un citoyen-ne vaudois-e d’exercer une fonction politique dans n’importe quelle commune vaudoise quel que soit son domicile dans le canton de Vaud.

A l’heure où les employeurs exigent une mobilité toujours plus grande, où la qualité du personnel politique a tendance à s’appauvrir, et où les communes ont parfois des difficultés à renouveler leurs autorités, il apparaît nécessaire d’entamer une réflexion sur les conditions d’élection des membres des autorités communales.

Il ne s’agit pas ici de traiter du cas particulier du syndic de Nyon dont la situation a été mise en cause par le Conseil d’Etat. Toutefois le témoignage d’un élu moudonnois qui a siégé à la Municipalité durant 16 ans en habitant une commune voisine, laisse perplexe; d’autant que d’autres cas pourraient faire surface.

Certaines communes se mettent à appliquer la loi avec une souplesse telle que le Conseil d’Etat se voit obligé d’intervenir pour les rappeler à l’ordre. Dans une telle situation il convient de se demander si cette loi est toujours d’actualité, s’il ne convient pas de l’adapter à l’évolution de notre société. D’autant plus que même si la jurisprudence finissait par donner raison au syndic de Nyon, cela signifierait que seuls les indépendants auraient la possibilité d’exercer une fonction politique dans une autre commune que celle qu’ils habitent, ce qui constituerait une inégalité de traitement ce qui n’est évidemment pas admissible.

Finalement, n’est-ce pas à l’électeur de décider si tel ou tel candidat est apte ou n’est pas apte à remplir un mandat politique alors qu’il n’habite pas la commune dans laquelle il l’exercera?

Il fut une époque où le régent devait habiter dans la commune où il exerçait ses talents de pédagogue et si possible faire partir du chœur mixte ou de la fanfare. Les temps changent, des frontières s’effacent puisque certaines communes n’exigent plus de leurs chefs de service, voir même de leur secrétaire municipal, qu’ils habitent sur leur territoire. Pourquoi donc continuerait-on d’exiger cela d’un élu politique sachant que le fait qu’il passe ses nuits dans une autre commune, à quelques kilomètres de son lieu de travail, n’enlèvera à rien à sa capacité d’assumer un tel mandat? Pour citer un exemple concret; un habitant résidant à Ollon à quelques mètres de la frontières avec Bex serait-il moins apte à remplir sa mission de municipal à Bex qu’un habitant des Plans-sur Bex à 20 km de là? D’autant plus à l’heure où l’on parle toujours plus de projets d’agglomération et de fusions de communes.

Ces contraintes sont d’un autre âge, si bien que les soussignés, demandent au Conseil d’Etat par le présent postulat d’étudier la possibilité de modifier en ce sens la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et le cas échéant de faire des propositions au Grand Conseil.