Rapport de minorité de la commission chargée d’examiner l’objet suivant:

Postulat Jérôme Christen en faveur d’une adaptation de la loi sur l’exercice des droits politiques permettant à un-e citoyen-ne vaudois-e d’exercer une fonction politique dans n’importe quelle commune vaudoise quel que soit son domicile dans le canton de Vaud.

La minorité de la commission estime qu’il est souhaitable d’assouplir la Loi sur l’exercice des droits politiques pour ce qui est de l’exigence du domicile pour les raisons suivantes:

1. Les temps changent, les frontières s’effacent: les employeurs exigent une mobilité toujours plus grande de la part de leurs employés. On ne peut à la fois exiger cette mobilité et conserver les contraintes de l’obligation de domicile. Les institutions politiques ne doivent plus ignorer cette situation et en tenir compte dans leur organisation.
2. Il est toujours plus difficile de trouver des candidats aux élections. Certaines communes ont de grosses difficultés de recrutement. Même dans celles où les candidats sont en nombre suffisant, de manière générale, la qualité du personnel politique s’appauvrit. Lors qu’une entreprise a des difficultés d’embauche, elle élargit son rayon de recrutement pour enrichir l’offre et pouvoir faire un véritable choix. Les communes doivent pouvoir adapter leur fonctionnement en ce sens.
3. Pour donner un exemple, trois des cinq municipaux actuels de La Tour-de-Peilz sont des Veveysans. En quoi seraient-ils donc incapables d’exercer leur mandat à Vevey? Ils pourraient être beaucoup plus proches de la population qu’un municipal qui exercerait son métier de base à Lausanne. Inversement, seraient-ils incapables d’exercer leur tâche à La Tour-de-Peilz s’ils déménageaient à Vevey? Evidemment, non.
4. Pour être sûr que certains élus n’ont pas des domiciles fictifs, il faudrait vérifier où ils passent leurs nuits. Cela semble bien fastidieux. Et quand bien même l’Etat de Vaud s’en donnerait les moyens, il s’agirait d’une grave atteinte à la sphère privée.
5. Les électeurs sont aptes à décider eux-mêmes si un candidat venant d’une autre commune est apte à gérer la leur. Et pour les raisons précitées, un élu est parfaitement apte à poursuivre son mandat même s’il habite ailleurs que sur sa commune. Sinon qu’en est-il des citoyens que les préfets et l’Etat mettent en place suite à un appel d’offre dans les communes qui n’arrivent pas à constituer une Municipalité?
6. L’expérience valaisanne (art. 173 LEDP: Tout citoyen suisse est éligible à la fonction de conseiller municipal. Le domicile dans le canton ou la commune n’est pas éxigé) démontre que cela fonctionne très bien. Hormis un cas extraordinaire, les Valaisans ne peuvent que se féliciter de cette souplesse.
7. D’ailleurs le Conseil d’Etat a bien compris cet avantage puisqu’au moins trois des préfets vaudois actuels n’habitent pas le district dans lequel ils exercent leur fonction.

Les arguments développés en défaveur de ce postulat en résistent pas à l’examen:

1. Risque de parachutage: notre fonctionnement politique et nos habitudes ne sont pas comparables à la France et nous sommes un pays beaucoup plus petit où les politiciens ne sont pas vedettarisés. La pratique valaisanne démontre que ce risque ne s’est pas réalisé. Dans tous les cas, le peuple est souverain et il lui appartient de décider qui, à ses yeux, peut remplir ou non sa mission.
2. Autorité de proximité: La minorité ne conteste pas la relation de proximité indispensable entre des autorités et ses administrés. Mais cette relation n’est en aucun cas remise en cause par cette proposition, comme le démontre encore la pratique valaisanne. Le système actuel avec contrainte de domicile n’offre aucune garantie de proximité: il a existé et il existera encore des élus qui, dans le cadre de campagnes électorales, ont promis d’être proches de leurs administrés et qui ne l’ont pas du tout été. Il appartient à l’électeur de sanctionner des mauvais comportements quels qu’ils soient.
3. Exigence de cohérence: comment être crédible en prétendant mettre en place des politiques publiques auxquelles on est soi-même pas soumis?  Cette question aux accents néo-libéraux part du principe que les politiques publiques sont des contraintes pour les citoyens qui les subissent, alors que les politiques publiques sont en réalité des mesures prises en faveur de la collectivité. Elles ne sont pas décidées par une seule et unique personne, mais proposées par un collège municipal et entérinées ou non par un parlement local, puis soumises à référendum.  D’ailleurs cette exigence de cohérence, comme l’a relevé un commissaire, ne vaut pas pour tous dans le système actuel, puisqu’un syndic ayant le statut d’indépendant peut mettre en œuvre une politique fiscale dans sa commune alors qu’il a son domicile fiscal dans une autre commune.
4. Conflit d’intérêt dans le cadre de collaborations intercommunales: ces collaborations ne sont pas originellement conflictuelles, mais donnent lieu à des négociations qui visent à satisfaire chacun. Un élu peut parfaitement défendre les intérêts de sa commune en négociant avec la commune dans laquelle il réside. Pourquoi partirait-on du principe qu’en négociant il cherche à causer du tort à sa commune de résidence?
5. Double élection: que fait-on si un citoyen est élu le même jour dans deux communes? La loi doit tout simplement prévoir qu’il n’est pas possible d’être candidat simultanément dans deux communes.
6. Zone de circonscription électorale: Si des limites (district par exemple) sont instituées, les critères permettant de les déterminer  ne seraient-ils pas arbitraires? Si tel est le cas, la situation que l’on connaît aujourd’hui avec une limite aux communes est déjà arbitraire. En élargissant le cercle de « recrutement », on améliore la situation.
7. Disponibilité: Exigence de disponibilité des élus pour répondre aux interpellations des habitants. Ce n’est pas entre 22h et 7h du matin qu’un élu lorsqu’il est à son domicile qu’un syndic doit être disponible, mais bien dans la journée lorsqu’il est sur son lieu de travail, lorsqu’il exerce sa fonction politique.

Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, la minorité de la commission invite le Grand Conseil à prendre en considération ce postulat.