Suite à l’adoption par le Grand Conseil d’une résolution déposée par le député de Riviera Libre (Groupe de l’Alliance du Centre) Jérôme Christen, la commission de gestion avait été chargée de faire la lumière sur les raisons pour lesquelles l’Etat de Vaud n’avait pas obtenu de l’ECA réparation complète du dommage subi dans le cadre de l’incendie de Perregaux, d’examiner si d’autres bâtiments n’étaient pas sous-évalués et d’examiner les délégations de compétences existantes ou à prévoir en matière de gestion de portefeuille d’assurance. Dans cette opération, l’Etat de Vaud a perdu 1,8 million, sans compter la valeur des travaux de restauration réalisés jusqu’à l’incendie. Explications de l’auteur de cette résolution:

Pour une raison qui reste mystérieuse, en septembre 2000, deux représentants de l’ECA et du canton de Vaud, au vu de l’état du bâtiment, arrivent à la conclusion de revoir le montant assuré non plus à la valeur à neuf mais à la valeur actuelle, soit 3,1 million de francs au lieu de 5,3 millions. Visiblement, ils ignorent que le Grand Conseil a voté le 1er novembre 1999 un crédit de 3,3 millions pour sa restauration. Au moment de leur décision, les travaux sont pourtant en cours à Perregaux (!), En mai 2003, le bâtiment se retrouve en flammes.

L’analyse conduite par la commission de gestion du Grand Conseil a mis à jour plusieurs anomalies dans le traitement de ce dossier:

1. L’Etat de Vaud n’a pas annoncé les travaux votés par le Grand Conseil et mis en œuvre à la suite de la décision de ce dernier en 1999. Les travaux qui font l’objet d’un permis de construire et qui portent “sur la construction, la transformation, la démolition ou le changement d’affectation susceptible d’aggraver les risques d’un bâtiment existant” font l’objet d’une annonce systématique à l’ECA, ce qui permet de mettre à niveau sa valeur à neuf. Estimant qu’il n’y avait pas aggravation du risque, la Municipalité de Lausanne a accordé une dispense d’enquête et, dès lors, n’a pas informé l’ECA de la délivrance d’un permis. Dans ce cas là, l’Etat de Vaud aurait dû faire une annonce volontaire, conformément à la loi. Cela aurait conduit à une réévaluation progressive du montant assuré, tenant compte non seulement de la valeur du bâtiment, mais également de l’augmentation due aux travaux de rénovation réalisés. Grâce à cette annonce, le dédommagement versé par l’ECA aurait été beaucoup plus élevé.
2. L’Etat a accepté le passage de l’assurance du bâtiment en valeur à neuf à celle en valeur actuelle. Il aurait eu pourtant trois fois l’occasion de contester une telle décision: lors de la séance sur place, lors de la réception du procès-verbal de cette séance et enfin lors de la réception de la nouvelle police d’assurance. Tel n’a pas été le cas, alors qu’à cette période, les travaux de rénovation votés par le Grand Conseil étaient en cours, travaux qui corrigeaient justement l’état de vétusté de la bâtisse mis en avant pour justifier le changement de police. Si le collaborateur de l’Etat et ses chefs avaient maintenu l’assurance du bâtiment à sa valeur à neuf et fait leur devoir d’annonce, l’ECA aurait bien entendu dédommagé l’Etat suite à l’incendie par un montant d’au moins 5,3 millions sans compter les augmentations progressives dues aux travaux en cours.

Les multiples erreurs commises par l’administration dans ce dossier sont tout bonnement ahurissantes. Le collaborateur de l’Etat en charge de ce dossier a agi à l’envers du bon sens: au lieu de faire le nécessaire pour que le montant de la police soit revu à la hausse, il a pris la décision d’agir pour le revoir à la baisse. Cela paraît invraisemblable et pourtant… c’est vrai.

Dans son rapport, la commission de gestion conclut: “Vu la période passée depuis ces événements, elle renonce à déposer une observation quant aux sanctions et aux modifications de gestions qui auraient dû être prises”. On peut s’étonner qu’après des erreurs aussi grossières qui péjorent gravement la situation financière de l’Etat, aucune mesure ne soit prise. C’est consternant.