Nouveau rebondissement dans l’affaire de l’incendie du bâtiment Perregaux. Alors que la commission de gestion (COGES) du Grand Conseil vaudois arrivait à la conclusion que l’ECA était blanchi, dans ses réponses aux observations de la COGES, le Conseil d’Etat ne partage de loin pas ce point de vue. Cette affaire aura fait perdre à l’Etat près de 5 millions de francs.

La commission de gestion dans son analyse blanchit l’ECA et souhaite tourner la page, le Conseil d’Etat estime pour sa part que l’ECA est co-responsable des bévues qui ont conduit à cette perte d’indemnisation.

Voici en quelques phrases, l’essentiel de l’avis exprimé par le Conseil d’Etat, un point de vue qui correspond d’ailleurs parfaitement à l’analyse que j’avais faite de la situation dans le développement de ma résolution.

1. Les raisons qui ont conduit à la perte d’indemnisation viennent du fait qu’un collaborateur de l’Etat et un taxateur de l’ECA ont décidé de faire passer l’assurance du bâtiment Perregaux en valeur actuelle plutôt qu’en valeur à neuf.
2. Se basant sur un avis de droit demandé au Service de justice et législation (SJL), le Conseil d’Etat constate que l’ECA peut refuser la valeur à neuf d’un bâtiment contre l’avis de l’assuré si ce bâtiment présente des risques extraordinaires en sens de l’article 21 de la Loi concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels (LAIEN). Il résulte notamment de l’interprétation historique de cette disposition que son application doit revêtir un caractère exceptionnel. Il s’agit de bâtiments menacés par des glissements de terrain ou par exemple qui ont un risque incendie plus élevé en raison d’agglomérés de combustibles qu’ils abritent. Mais un retard d’entretien ne correspond pas à cette définition et donc rien ne justifiait ce passage à la valeur actuelle.
3. Contrairement à ce qu’affirme le rapport de la COGES, le collaborateur de l’Etat n’avait ni la mission, ni la compétence d’effectuer ces constatations, son rôle se limitant à organiser la visite du taxateur afin que ce dernier puisse avoir accès au bâtiment.
4. Aucun procès-verbal n’a été cosigné par ces deux personnes lors de cette taxation. Le PV d’estimation figurant au dossier est un document interne à l’ECA pour justifier sa décision.

En appliquant l’article 21 LAEIN au lieu du 22a, l’ECA considère l’état du bâtiment comme présentant un risque extraordinaire, il faut que l’on explique quel est ce risque extraordinaire. Cette interprétation est indéfendable.

Il résulte des informations données à la fois par la COGES et le Conseil d’Etat que le représentant de l’ECA porte une large part de responsabilité dans cette affaire ce qu’il ne veut pas admettre. Une de ces missions étant de dédommager ceux que le malheur aurait frappé, on peut s’étonner que l’ECA se soit refusé à s’exécuter.

Si ses dirigeants avaient eu un minimum d’élégance, ils auraient proposé de couper la poire en deux et de participer pour moitié à la perte de l’Etat. C’était le minimum que l’on pouvait attendre d’une institution ayant la personnalité morale de droit public et fonctionnant sous le contrôle de l’Etat.

Comme tel n’est pas le cas, il ne reste que l’alternative suivante: faire un procès à l’ECA – le Conseil d’Etat devrait consulter le SJL pour savoir s’il existe des chances de succès – ou alors d’augmenter la contribution spéciale de l’ECA à l’Etat de Vaud dans le cadre du budget. Celle-ci est actuellement d’environ 2 millions de francs par an.