Le Grand Conseil vaudois a décidé de supprimer la gratuité du Tribunal des Baux lors de sa séance du 16 décembre dans le cadre de la révision du Code de procédure civile. Un référendum sera lancé contre cette décision par l’ASLOCA Vaud. Voici le point de vue exprimé par le député de Riviera Libre, Jérôme Christen, lors de ce débat.

Un des arguments déterminants qui ressort des partisans de la suppression de la gratuité, c’est que le locataire peut déjà faire appel gratuitement à la commission de conciliation et que la discussion qui a lieu lors de cette séance permet au locataire d’avoir une idée des chances d’aboutissement ou non face à un tribunal, ce qui lui permet d’évaluer le risque qu’il prend.

Réflexion faite, je pense que cet argument ne tient pas et pour les raisons suivantes.

Ce n’est pas le rôle de la procédure de conciliation que de faire du droit. Le but premier est d’éviter le procès judiciaire. Du coup il arrive que la commission “force la main” d’une des parties pour qu’elle “lâche du lest” et se contente d’une solution qui lui est moins favorable que ce que le droit lui aurait accordé s’il avait été appliqué par un vrai tribunal.

Cette situation n’est peut-être pas si mauvaise, dans la mesure où elle permet sans doute au locataire d’éviter un long procès et d’améliorer ses relations avec son bailleur. Mais il reste néanmoins nécessaire à mon sens de laisser au locataire la possibilité de saisir gratuitement la justice pour contester une décision qui peut paraître plus ou moins équitable aux yeux de la commission de conciliation, mais qui lui est moins favorable que ce que prévoit le droit.

Il faut prendre en compte le fait qu’en pratique, les régies immobilières jouent avec les moyens des locataires. Elles peuvent se permettre de perdre du temps dans la procédure en demandant des expertises diverses, en déposant des requêtes dilatoires, etc., parce qu’elles ont suffisamment de réserves financières. Il y a donc une inégalité de moyens flagrante entre la régie et le locataire. Le risque est que des locataires à cours de moyens renoncent à la procédure alors qu’ils seraient dans leur bon droit.

Reste qu’il y a des locataires procéduriers et qu’on ne peut nier que certains commettent des abus, avec malheureusement la complicité de représentants de l’ASLOCA. Si certains souhaitent supprimer cette gratuité, ce n’est pas un hasard… En tant que municipal, j’ai par exemple été confronté aux excès et à la mauvaise foi de la vice-présidente de l’ASLOCA, Me Nicole Wiebach, qui défendu de manière éhontée des locataires contre un intérêt public évident.

Je ne peux ainsi pas être totalement insensible au discours de la droite de l’hémicycle. Mais ne pourrait-on pas envisager plutôt la possibilité de mettre à charge des locataires des frais et dépens pour témérité. En effet, un avocat qui soutient un point de vue manifestement infondé ou en contradiction flagrante avec la jurisprudence et ce dans le simple but de “faire de la procédure” peut se voir infliger sanctionné par une amende ou mis des frais à sa charge. Pourquoi ne pas plutôt insérer une règle dans ce style pour les locataires téméraires ? (NDLR : il s’avère que cette disposition existe déjà dans le code de procédure civile, mais que les propriétaires y font très rarement recours)

En conclusion, sommes-nous pour une justice à deux vitesses ou pour une justice égalitaire ?

Après une pesée d’intérêt, il m’apparaît judicieux de maintenir la gratuité du tribunal des Baux.