Interpellation relative à la pétition des détenus de Etablissements de la Plaine de l’Orbe et à ses conséquences éventuelles.
Lorsque la commission des pétitions a rencontré le 6 octobre dernier une délégation de détenus des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), auteurs d’une pétition relative à leur conditions d’incarcération et au fonctionnement de la justice, ceux-ci ont émis des craintes de subir des mesures de rétorsion suite à leur témoignage. Le détenu F.L. avait même hésité à s’exprimer devant nous pour cette raison.
La commission a insisté auprès du représentant du Service pénitentiaire (SPEN) pour que les dépositaires du texte ne soient pas l’objet de pressions ou ne subissent pas de sanctions du fait de leur démarche. Le droit de pétition est en effet reconnu par la Constitution et nul ne doit encourir de sanctions du fait qu’il l’exerce.
Le 10 novembre, la commission des pétitions a auditionné le chef de file des pétitionnaires, Gérard Ulrich. Ce dernier n’avait en effet pu être présent lors de la première séance en raison d’une audience au tribunal que le Service pénitentiaire n’avait pas communiqué déclarant ne pas en avoir informé suffisamment tôt. La commission a également réauditionné à cette occasion F.L. qui a fait savoir que depuis le premier entretien, il subissait des tracasseries. Il s’agit notamment d’obstacles à pouvoir s’acquitter de son assurance-maladie. Le 26 novembre, il prétend par ailleurs avoir été épié par un gardien alors qu’il s’entretenait avec son avocate.
Du 26 novembre au 30 novembre, F.L. a été empêché de communiquer à l’extérieur, car mis au cachot avec ses habits de travail. Les gardiens ont refusé de lui amener des habits chauds.
Dans ce contexte, en tant que président de la commission des pétitions, j’ai envoyé le 30 novembre un message au SPEN afin d’obtenir un certain nombre d’informations relatives aux raisons de la sanction dont il a été l’objet et pour savoir s’il pouvait s’acquitter normalement de son assurance-maladie.
Le 9 décembre, F.L était transféré à la prison de la Stampa à Lugano. Avant ces arrêts, il aurait eu un entretien avec un collaborateur des EPO au sujet de son assurance-maladie lors duquel, ce dernier a demandé des informations - sans aucune raison objective – relative à la pétition et aux allégations qu’elle contient, ainsi qu’aux propos tenus devant la commission des pétitions.
F.L. a pu avoir un contact téléphonique avec son amie à son arrivée à la Stampa, mais depuis il est à nouveau coupé du monde.
Ce n’est que le 10 décembre, après avoir vivement insisté par courrier électronique, que le chef du SPEN, M. Denis Froidevaux, m’a contacté pour me dire que j’aurai prochainement une réponse écrite aux questions posées et pour m’expliquer les raisons de son transfert. Il s’agirait d’une mesure disciplinaire afin “d’enrayer une spirale”, selon ses termes.
L’évolution particulière de cette affaire, en particulier le transfert de F.L. à la prison de la Stampa m’incite à poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
- Chaque détenu devant être au bénéfice d’une assurance-maladie, pourquoi F.L. ne peut-il pas s’acquitter de la sienne et son amie est-elle obligée de s’en charger?
- Les gardiens ont-ils pour mission d’espionner les détenus lorsqu’ils s’entretiennent avec leur avocat ?
- Pour quels motifs, F.L. a-t-il été mis aux arrêts?
- Les règles de conditions d’incarcération prévoient-elles de laisser un détenu au cachot sans habits chauds ?
- Comment le SPEN justifie-t-il le fait qu’un de ces collaborateurs lors d’une discussion avec F.L. relative à son assurance-maladie, ait posé des questions sur la pétition et le contenu des travaux de la commission des pétitions?
- Pour quels motifs, a-t-il été transféré à la prison de la Stampa? Et pourquoi dans un établissement si éloigné du lieu d’activité de son avocat?
- Pourquoi ni son avocat, ni son amie (qui constitue sa seule famille compte tenu des circonstances) n’ont-ils été informés officiellement de ce transfert alors que cette dernière devait le voir au parloir le 11 décembre pour préparer son recours ?
- Comment le Conseil d’Etat, estime-t-il, qu’il peut, dans ce contexte, normalement préparer son recours au Tribunal fédéral d’ici le 4 janvier, loin de son avocat, sachant qu’il n’a pu prendre avec lui que l’essentiel de ses affaires et pas les notes personnelles nécessaires à la préparation de sa défense.
- Le Conseil d’Etat peut-il nous garantir que F.L. n’a subi aucune mesure de rétorsion consécutive au dépôt de la pétition susmentionnée et aux propos qu’il a tenus à la commission chargée de son traitement ?
Vevey, le 15 décembre 2010 Jérôme Christen
Bonjour,
Les questions posées sont très pertinentes. C’est en fait l’ensemble des conditions de détention (notamment en isolement) et de l’encadrement qui méritent une remise en question approfondie.
Pour ce faire, je vous invite vivement à assister à la conférence des Juristes Progressistes Vaudois, jeudi 13 janvier 2011, à la gare CFF de Lausanne (salle des Vignerons, 20h30) avec Antonella Cereghetti (avocate), Anne-catherine Menétrey Savary (ancienne Conseillère nationale) et André Valloton (ancien chef du Service pénitentiaire vaudois) pour faire un point de la situation à la lumière de l’affaire “Skander Vogt” et, pourquoi pas, aussi de cette nouvelle affaire.
Roland Rapin
Voici un extrait du développement de mon intervention de ce matin au Grand Conseil qui complète mon interpellation:
Avec le dépôt de cette interpellation, mon intention première était d’être attentif au fait que les détenus dépositaires de la pétition et en particulier ceux que nous avons auditionnés ne subissaient pas des mesures de rétorsion comme le laisse entendre le détenu FL.
Avec le recul et compte tenu des informations dont je dispose, la situation m’apparaît beaucoup plus grave dans la mesure où le sentiment évident qui ressort de cette affaire, est que tout est entrepris pour mettre des entraves à FL dans la préparation de son recours au Tribunal fédéral.
Sans son amie, FL n’aurait pu appeler ses avocats ni son amie avant le 24 décembre. A 15 jours de la date limite de son recours, il n’avait récupéré aucun de ses documents restés en rade à Bochuz suite à son transfert précipité à la Stampa. Sans son amie, il n’aurait pu financer le voyage et le séjour des ses avocats à Lugano.
Depuis le dépôt de mon interpellation, j’en sais un peu plus sur les motifs qui ont conduit à ce transfert.
Lors de l’entretien avec un collaborateur des EPO au sujet de ce problème de paiement d’assurance-maladie, ce dernier lui aurait demandé des informations sur ce que FL aurait déclaré à la commission des pétitions du Grand Conseil, il lui aurait également reproché d’abuser de l’inexpérience d’une assistance sociale, toujours au sujet de ce problème d’assurance maladie. C’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase et face et FL aurait prononcé une grossièreté à l’égard de ce collaborateur.
Les grossièretés doivent être assez fréquentes dans le milieu carcéral. On peut imaginer qu’elles soient sanctionnées par des avertissements, des privations de loisir ou des amendes, mais pas par 3 jours de cachots pour laquelle il est possible de faire recours, mais sans effet suspensif. Comment comprendre dans ce contexte, son transfert à la Stampa, si ce n’est comme une obstruction à la préparation de son recours.
Sur l’aspect de ce dossier, Le Conseiller d’Etat ne pourra pas se cacher derrière la séparation des pouvoirs. Il s’agit d’un disfonctionnement d’un Service placé sous la direction d’un Conseiller d’Etat.
Il est indigne dans un Etat de droit que l’on mette des obstacles, et ce transfert à la Stampa est un gros obstacle, à un détenu à la préparation de son recours.
Cela pourrait nous conduire à nous demander s’il n’y a pas des connivences entre l’Ordre judiciaire, les juges d’application des peines, le Service pénitentiaire et la direction d’un établissement pénitentiaire et cela est pour le moins inquiétant.
Je souhaite que la commission de gestion et la commission des visiteurs de prison se penchent aussi sur ces questions chacune dans leur sphère de compétence.
Si les détenus commencent à faire de la politique, où va-t-on? Qui c’est qui commande encore dans ce canton? ça n’est plus le parti Radical, on le sait depuis longtemps, ni le Conseil d’Etat, même si Broulis ne s’en sort pas mal, ni enfin le procureur qui fait des crises d’autorité! Alors faut pas vous étonner que des putchistes du service pénitentiaire essaient de prendre le pouvoir.
Je propose de créer un nouveau Guantanamo sur une station orbitale, hors de l’attraction terrestre des droits de l’homme. On pourrait confier le projet à nos gens de l’espace.
Je suis l’amie de FL. Je remercie M. Christen de son interpellation. Apprendre le transfert de FL grâce au tél. sympathique d’un détenu que FL a interpellé à travers les murs de sa cellule … c’est intolérable. Apprendre que selon le règlement 340.01.1 et 340.07.1 par le biais d’internet que FL ayant ses revenus séquestrés depuis avril 2007 son assurance maladie et médicaments devraient être pris en charge par le SPEN, et justement lors de l’entretien avec MMe H. asistance sociale il s’avère qu’un écrit interne du SPEN précise en 2008 déjà que c’est leSPEN qui prend en charge sa prime d’ass. maladie ! C’est grave très grave, la preuve d’un dysfonctionnement total interne et FL a dérangé avec ses questions et parce qu’il demande a ce que ses droits soient reconnus alors c’et le cachot avec tout ce qui s’en suit, angoise déstabilisation, pas de possibilité de préparer son recours, des rapports contradictoires des EPO, des mensonges communiqués à la TV en disant qu’il a des problèmes avec tout le monde ?? FL est espionné par un gardien il dit devant témoin avoir reçu l’ordre d’espionner FL et son avocate c’est illégal, FL écrit à la direction des EPO et exprime le fait qu’il s’expliquera devant une enquête officielle, et … le 9 décembre il est transféré …. A ce jour, 10 décembre 2011 il ne peut toujours pas accéder à ses fichiers d’ordinateurs … et le recours a été déposé le 4 janvier 2011 par son avocat Me Assaël. Je fais 12 h de trajet pour le voir 2 heures, c’est inhumain, c’est excessif comme coût et tout a été organisé pour l’éloigner de sa fiancée (moi) de ses amis fidèles, tout est en italien à la prison la Stampa ! FL clame son innocence depuis 5 ans, il n’a jamais eu aucun avertissement durant toute sa détention, je n’admettrai jamais ce qui lui a été fait avec ce transfert juste parce qu’il demandait à ce que ses droits soient respectés. Encore une fois ils n’aiment pas quand FL s’exprime, ils ne veulent pas que FL s’exprime même à son procès il a demandé 30 min. au président, on ne les lui a pas accordées ! je vous encourage à aller consulter le site de l’association FL “www.affaire-legeret.ch” si vous souhaitez lire toutes les lettres ouvertes et les cris du coeur de François. Merci de votre attention et merci car enfin j’ai l’impression que quelqu’un se pose des questions. Marlène Curtet
Désolée j’ai oublié de relire mon commentaire et j’ai fait des fautes de frappes il est 2 h du matin je vous prie de m’excuser. M. Curtet
Bonjour,
Je m’occupe du site Internet concernant l’affaire Légeret, j’ai donc quelques notions de ce dossier.
J’ai pu me rendre compte, au fil du temps, qu’un nombre invraisemblable d’irrégularités ont été commises à l’encontre de FL et cela continue avec son transfert à la prison de la Stampa.
Si les EPO ne veulent plus de FL à Bochuz, ils auraient pu lui trouver une prison proche de Genève où il aurait pu être proche de ses avocats ou tout au moins ils auraient pu lui trouver un établissement en Suisse romande.
J’ai toujours considéré la prison comme étant le seul moyen de recadrer une personne en lui inculquant les valeurs de notre société et ainsi lui donner toutes les chances pour une réinsertion. On s’aperçoit qu’avec de telles méthodes, qu’on est loin des valeurs de notre société et je me demande comment cet homme pourra à nouveau faire confiance à nos institutions, compte tenu de ce qu’il subit.
Il serait temps que la justice vaudoise remette le nez dans le dossier FL et, en toute impartialité, mettre le véritable coupable derrière les barreaux.
Merci à vous, M. Christen, de vous intéresser à cette affaire, je crois sincèrement que cela en vaut la peine.