Lorsque j’ai commencé la politique, je m’étais promis de ne jamais intervenir dans des causes « individuelles ». La politique, selon mes critères, se doit d’être au service de l’ensemble de nos concitoyennes  et concitoyens. 

Malheureusement ces dernières semaines, je viens de « goûter » à l’adage qui dit : « Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ». En conséquence je me suis convaincu, même si des fois on pourrait penser le contraire, que je ne suis pas un imbécile !

Il y a trois semaines, j’ai pris connaissance d’un article du 24 heures au sujet du renvoi d’une étrangère. Le titre m’a laissé songeur : « Expulsée au Québec six ans après avoir quitté son amie »

Mon dieu !  Une canadienne criminelle expulsée de notre pays ! En effet connaissant nos liens resserrés, tant de manières diplomatiques que commerciales avec le Canada, j’ai immédiatement imaginé que cette personne avait commis de « nombreuses infractions » pour mériter de se faire expulser  de Suisse.

De plus, dans cette salle peu d’entre vous ignorent mes rapports étroits avec le Canada. Ce pays m’a toujours accueilli les bras grands ouverts, que ce soit à titre privé ou dans le cadre de mandats officiels.  Je reste, aujourd’hui encore, impressionné par tant de sympathies et de disponibilités.

Voici donc la véritable histoire de cette Canadienne, Annie Lafortune, qui est présente parmi nous ce soir, malgré que ce soit aujourd’hui son anniversaire et qu’elle vient de passer la barre des 47 ans ! N.B (demande de se lever).

Annie est une authentique québécoise ! Il est vrai qu’aujourd’hui elle a un peu perdu de son accent, depuis le temps qu’elle est chez nous, mais par contre, elle n’a pas perdu certaines expressions natales que nous adorons tous entendre.

En 1998, dans le cadre de son travail de journaliste à Montréal, Annie est envoyée en Suisse pour y faire un reportage sur notre belle région. La Riviera fait rêver loin à la ronde !

Lors de cette mission, elle fait la connaissance d’une amie et, « coup de foudre », ces dernières ne peuvent plus se quitter. Suit une longue idylle de plusieurs années, ponctuées de trajets entre le Québec et la Riviera pour nos deux tourterelles.

En 2003, Annie prend la décision d’abandonner sa carrière de journaliste pour venir s’établir en Suisse,  afin de vivre aux côtés de sa compagne.  Sans problème les autorités accordent à Annie le permis d’établissement. Annie s’est tellement vite intégrée que deux semaines après son arrivée, elle commençait déjà à travailler au Casino Barrière de Montreux et ainsi gagner sa vie.

Malheureusement, au bout d’une année, et comme cela arrive souvent dans les couples, les deux amies décident ensemble de mettre un terme à leur relation.

Annie, décide de se rapprocher de son lieu de travail et se rend, confiante, au contrôle des habitants de Montreux. Nous sommes en 2004.

On lui demande si elle vit toujours avec sa compagne. Elle explique sa séparation sans rien cacher à nos autorités communales. Par malheur, notre administration communale ne réagit pas et ne l’informe pas des risques qu’elle encourt dans sa situation. Ses permis sont renouvelés sans problème. C’est à cet instant, à la suite d’une erreur d’interprétation de nos services communaux, que les ennuis d’Annie vont commencer quelques années plus tard.

En aucun cas, ce soir, je ne souhaite jeter la pierre à notre service communal. J’ai toujours accepté que l’erreur soit « humaine ». Il est vrai que, dans une journée de travail, nos collaborateurs du service de la population rencontrent tellement de personnes de différentes nationalités qu’un incident administratif peut vite arriver. Et puis franchement qui n’a jamais fait, une fois ou l’autre, un impair dans une décision à prendre ?

Cependant, lorsque l’on commet une méprise, on se doit de la réparer ou du moins s’en excuser si cette dernière est reconnue. On verra, dans le cas d’Annie que cette erreur a été admise à plusieurs reprises par les différentes instances judiciaires.

Les années passent, Annie change de travail pour devenir l’assistante personnelle de M. Luc Plamondon, célèbre parolier que personnes n’ignore, et qui, comme Annie, s’est établi à Montreux.

On arrive en 2007, tout va pour le mieux, Annie travaille, a un appartement, adopte un chat, paye ses impôts, s’acquitte de l’ensemble de ses obligations légales. Bref, c’est une personne qui respecte nos traditions et qui est parfaitement intégrée et extrêmement appréciée par son entourage professionnel et privé. Les enquête de Police n’ont rien à lui reprocher.

Annie déménage à la Tour-de-Peilz  et, à cet instant, sa vie devient un cauchemar. Les autorités boélandes se rendent compte de l’erreur de la ville de Montreux et la signalent au service de la population du canton de Vaud.

En été 2008, le couperet tombe. Un mois pour quitter le territoire. Salutations chez vous et bon retour !

Avocat, procédures judicaires, rien n’y fait, bien que le tribunal administratif, le tribunal cantonal et encore le tribunal fédéral, reconnaissent l’erreur de Montreux. Annie a des permis légaux mais est une étrangère en situation irrégulière. Kafkaïen comme situation. Je relève aussi, et ceci m’a beaucoup attristé à la lecture du dossier d’Annie, qu’à aucun moment, et ce malgré ses demandes, le tribunal en charge de son dossier n’a souhaité l’entendre comme l’autorise la procédure.  Le dossier d’Annie a été traité sous le N° PE2009.0132. Je rappelle que nous parlons d’un être humain et non d’un quelconque dossier de droit civil, concernant des demandes pécuniaires par exemple.

Toutes les démarches qui pouvaient être faites sur le plan judiciaire ont été entreprises et, à ce jour, plus grand-chose n’est à espérer de ce côté. Par contre différentes personnes ont trouvé cette décision injuste et demandent aujourd’hui au monde politique de « rectifier le tir » et de revoir l’ensemble du dossier d’Annie. Ceci est en notre pouvoir !

Aujourd’hui, Annie est assistante  de Direction à l’Ecole Internationale de Champittet. Son employeur la décrit de la façon suivante : « Collaboratrice intègre, franche, disponible et sachant communiquer avec aisance, Madame la Fortune entretient d’excellents contacts avec ses collègues et supérieurs, ainsi qu’avec nos élèves et parents » et plus bas « Sur la base de son travail au sein de notre collège, nous espérons pouvoir compter sur elle dans le futur. En effet son enthousiasme, ses compétences et son bilinguisme nous sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du secrétariat et les responsabilités que nous lui confions. »

Annie est tellement appréciée qu’une pétition est lancée et recueille en trois jours, plus de 250 signatures.  Cette dernière a été transmise officiellement au Grand-Conseil et à M. Leuba. Son dossier va être, comme l’a confirmé par courrier le bureau du Grand-Conseil, traité par la commission des pétitions ces prochains jours.

250 signatures en trois jours ! Et ce n’est pas fini. Il y a deux semaines, sur FaceBook, un groupe d’amis a lancé une pétition avec  le thème suivant : « Sauvez Annie » en expliquant son malheur. Et bien, en deux semaines, plus de 820 membres se sont inscrits et soutiennent Annie. Les commentaires laissés par certains sont durs envers nos autorités. On peut comprendre, lorsque l’on a connaissance du dossier, de l’impression d’injustice que ceci peut donner.

De plus, lundi, l’association des parents d’élèves de Champittet, qui n’ont été informés que ces derniers jours de la situation d’Annie (c’est dire si elle discrète), a décidé d’intervenir sous la forme d’un texte écrit par les enfants et adolescents de l’école. Je précise d’emblée, pour certains de mes collègues, que ceci a été réalisé en accord avec la Direction et se fait sous la supervision du corps enseignant. Voici ce texte : « Annie doit rester, nous les élèves de Champittet ne comprenons pas pourquoi elle doit partir, elle a toujours été là pour nous aider dans nos petits tracas quotidiens, son sourire et son accent chaleureux illumine le secrétariat. Nous ne comprenons pas pourquoi elle doit nous abandonner. Nous, nous voulons qu’elle reste ! » Actuellement l’ensemble des élèves s’organise pour soutenir ce texte.

Je suis personnellement touché au plus profond de moi. Mais surtout, je suis rassuré de constater que des citoyennes et citoyens réagissent et entreprennent de manière collective,  ainsi qu’à l’aide de leurs enfants et adolescents, des démarches afin de remettre au cœur du problème, à nous les politiciens, la dure réalité que peuvent vivre certains étrangers très bien intégré à notre société. Ceux à qui on dit, un beau matin:

 Prenez votre valise, votre chat et vos 48 balais et retournez chez vous … dans un délai d’un mois !

J’ai donc trois questions à poser  à la Municipalité.

1.       Comment la Municipalité explique-t-elle l’erreur de notre ville dans le traitement du dossier d’Annie ?

2.       La Municipalité serait-elle prête à soutenir Annie devant les autorités cantonales pour éviter son expulsion à fin avril ?

3.       La Municipalité envisage-t-elle de présenter à Annie des excuses,  au nom de la Commune ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et remercie aussi mes collègues pour la patience qu’ils ont eu à écouter cette longue interpellation.

Christophe Privet
Membre du comité Riviera Libre
Conseiller Communal de Montreux

On a pu lire ces derniers jours dans la presse que la police n’avait pas eu un travail excessif durant les fêtes de fin d’année.  Sur la Riviera, ils ont même dû rivaliser d’imagination pour s’occuper, puisque le quotidien gratuit 20 minutes faisait état le 31 décembre d’une “délicate” intervention: les pandores de Police Riviera ont interpellé à Montreux un groupe de jeunes alors que l’un d’eux urinait contre un buisson. La dépêche conclut que les ados ont dû nettoyer les lieux avant de partir…mais ne nous explique pas par quel moyen ils ont bien pu procéder!  Et on ne sait pas s’il s’agissait d’un buisson ardent, auquel cas, ce jeune devrait recevoir les remerciements des pompiers locaux et répondre de ses actes devant Saint-Pierre…

Le Grand Conseil vaudois a décidé de supprimer la gratuité du Tribunal des Baux lors de sa séance du 16 décembre dans le cadre de la révision du Code de procédure civile. Un référendum sera lancé contre cette décision par l’ASLOCA Vaud. Voici le point de vue exprimé par le député de Riviera Libre, Jérôme Christen, lors de ce débat.

Un des arguments déterminants qui ressort des partisans de la suppression de la gratuité, c’est que le locataire peut déjà faire appel gratuitement à la commission de conciliation et que la discussion qui a lieu lors de cette séance permet au locataire d’avoir une idée des chances d’aboutissement ou non face à un tribunal, ce qui lui permet d’évaluer le risque qu’il prend.

Réflexion faite, je pense que cet argument ne tient pas et pour les raisons suivantes.

Ce n’est pas le rôle de la procédure de conciliation que de faire du droit. Le but premier est d’éviter le procès judiciaire. Du coup il arrive que la commission “force la main” d’une des parties pour qu’elle “lâche du lest” et se contente d’une solution qui lui est moins favorable que ce que le droit lui aurait accordé s’il avait été appliqué par un vrai tribunal.

Cette situation n’est peut-être pas si mauvaise, dans la mesure où elle permet sans doute au locataire d’éviter un long procès et d’améliorer ses relations avec son bailleur. Mais il reste néanmoins nécessaire à mon sens de laisser au locataire la possibilité de saisir gratuitement la justice pour contester une décision qui peut paraître plus ou moins équitable aux yeux de la commission de conciliation, mais qui lui est moins favorable que ce que prévoit le droit.

Il faut prendre en compte le fait qu’en pratique, les régies immobilières jouent avec les moyens des locataires. Elles peuvent se permettre de perdre du temps dans la procédure en demandant des expertises diverses, en déposant des requêtes dilatoires, etc., parce qu’elles ont suffisamment de réserves financières. Il y a donc une inégalité de moyens flagrante entre la régie et le locataire. Le risque est que des locataires à cours de moyens renoncent à la procédure alors qu’ils seraient dans leur bon droit.

Reste qu’il y a des locataires procéduriers et qu’on ne peut nier que certains commettent des abus, avec malheureusement la complicité de représentants de l’ASLOCA. Si certains souhaitent supprimer cette gratuité, ce n’est pas un hasard… En tant que municipal, j’ai par exemple été confronté aux excès et à la mauvaise foi de la vice-présidente de l’ASLOCA, Me Nicole Wiebach, qui défendu de manière éhontée des locataires contre un intérêt public évident.

Je ne peux ainsi pas être totalement insensible au discours de la droite de l’hémicycle. Mais ne pourrait-on pas envisager plutôt la possibilité de mettre à charge des locataires des frais et dépens pour témérité. En effet, un avocat qui soutient un point de vue manifestement infondé ou en contradiction flagrante avec la jurisprudence et ce dans le simple but de “faire de la procédure” peut se voir infliger sanctionné par une amende ou mis des frais à sa charge. Pourquoi ne pas plutôt insérer une règle dans ce style pour les locataires téméraires ? (NDLR : il s’avère que cette disposition existe déjà dans le code de procédure civile, mais que les propriétaires y font très rarement recours)

En conclusion, sommes-nous pour une justice à deux vitesses ou pour une justice égalitaire ?

Après une pesée d’intérêt, il m’apparaît judicieux de maintenir la gratuité du tribunal des Baux.

“Il est vrai que les partis minoritaires ont un intérêt électoral et que les partis majoritaires ont quelque chose à y perdre. Mais si l’on prend un peu de recul, il faut bien se rendre compte que la situation qui prévaut dans certaines communes comme Echallens et Chavornay, constitue un déni de démocratie, Certains Conseils communaux ne sont pas du tout représentatifs de la population.

J’aimerais vous rappeler les propos de l’ex-premier ministre britannique Clement Attlee “La démocratie n’est pas simplement la loi de la majorité, c’est la majorité respectant comme il convient la minorité”. Qui peut aujourd’hui affirmer que dans les communes de plus de 3000 habitants qui connaissent le système majoritaire, les minorités sont respectées?

Par ailleurs, tous les partis politiques souhaitent que la femme soit mieux représentées au sein des instances politiques. Or, on constate que le système majoritaire accentue leur sous-représentation.

Le système majoritaire dans les communes dont il est question empêche de tenir compte des diverses voix et opinions de la population, ce qui constitue une perte de légitimité du Conseil communal. C’est une forme de violation des droits du citoyen à être entendus. Et si l’on considère que la dictature, c’est “tais-toi” et la démocratie “cause toujours”, laissez au moins le droit aux minorités de s’exprimer. Cela me semble la moindre des choses. Le cas de la commune de Chavornay (NDLR: 49 conseillers communaux d’obédience radicale-libérale sur 50 élus) fait plutôt penser à un système hégémonique de type soviétique.”